Logement inondé

Ce qu’il faut savoir sur le constat amiable de dégât des eaux

Que ce soit le fait de laisser couler la baignoire et que celle-ci se mette à déborder, ou plus sournoise encore la rupture d’une canalisation, tous ces accidents domestiques conduisent à un dégât des eaux dans votre maison. Pour vous aider dans vos démarches et accélérer le règlement auprès de votre assureur, il est nécessaire de compléter un constat amiable de dégât des eaux. Voyons ensemble ce qu’il est nécessaire de réaliser.

Que faire en cas de dégâts des eaux ?

Le document utilisé lors des dégâts des eaux est un constat amiable dégât des eaux. Le formulaire a été développé premièrement en 1978, puis mis à jour et reformulé en 2018 par la convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (Convention IRSI).

Ce document est utilisé lors d’une fuite d’eau ou un dégât des eaux dans une maison ou un appartement, au même titre que le constat amiable d’accident automobile est utilisé lors d’un accident de la route. Le formulaire contient un ensemble de zones à remplir afin d’identifier et préciser aux assurances l’origine du sinistre, ceci facilitant les démarches et le temps de prise en charge afin d’accélérer l’indemnisation, si elle est nécessaire.

Où télécharger le constat amiable de dégât des eaux ?

Si le constat amiable automobile est délivré lors d’une souscription d’assurance auto, ce n’est pas le cas du document concernant les sinistres causés par les fuites d’eau domestique. Le constat amiable du dégât des eaux n’est pas délivré par l’assureur lors de la souscription d’une assurance habitation.

Il est donc nécessaire de se procurer le formulaire le plus rapidement possible à partir du moment ou un dégât des eaux est constatés. Le mieux étant de le télécharger au préalable pour anticiper un sinistre provoqué un dégât des eaux. Pour recevoir le constat amiable dégât des eaux au format numérique pdf nécessaire pour les assurances, cliquez sur le lien de téléchargement. Vous devrez l’imprimer autant de fois que de personnes qui devront compléter le formulaire.

Qui doit compléter le constat amiable de dégât des eaux ?

Les personnes qui doivent remplir ou compléter le constat amiable de dégât des eaux sont celles qui sont touchées par le ou les sinistres engendrés par les eaux. Que vous soyez victime du sinistre ou que votre logement en soit le responsable, vous devrez compléter le constat amiable. Dans certaines situations, il est difficile d’identifier les personnes concernées par le dégât des eaux.

Si la fuite d’eau provient d’une rupture souterraine de canalisation et que l’écoulement des eaux n’est pas certain, il convient de faire remplir un formulaire par un maximum de personnes pouvant être touchés. Toutes les personnes concernées devront envoyer leur constat amiable à leur assureur respectif.

Un seul logement est touché par le dégât des eaux

Si vous êtes propriétaire de votre logement (appartement ou maison), si le dégât des eaux vous concerne uniquement, vous remplirez seul l’exemplaire de constat amiable.

Si vous êtes locataire d’un appartement dans un immeuble locatif ou dans une maison individuelle, il vous faudra remplir le constat amiable avec le propriétaire ou le gérant du bien.

Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un bien faisant partie d’une copropriété, il est nécessaire de compléter un formulaire amiable avec le syndic de copropriété. En fonction des dégâts provoqués certains peuvent être pris en charge par l’assurance de la copropriété.

Deux logements sont touchés par le dégât des eaux

Vous devrez remplir le document avec l’autre personne concernée par le sinistre. Vous et votre voisin complèterez chacun un constat amiable de dégât des eaux pour les dommages concernés.

Plus de deux logements sont touchés par le dégât des eaux

Lorsque plus de deux logements sont concernés par un sinistre de dégât des eaux, il convient de procéder de cette manière. Chaque individu dont le logement est touché doit compléter son constat avec la personne résidant dans le logement en amont ou en aval de son sinistre.

Comment compléter le constat amiable de dégât des eaux ?

Le formulaire pour les dégâts des eaux est assez simple à remplir. Contrairement au constat amiable automobile, il n’y a pas de risque d’erreur ou de piège. Veillez tout de même à respecter ces quelques conseils lors du remplissage du constat amiable de dégât des eaux :

  • Il faut écrire au stylo à bille de façon lisible, ne pas rayer sur le document.
  • La rubrique « cause du dégât des eaux » doit être complétée simultanément par les deux personnes concernées.
  • Il est essentiel de faire apparaître les détails nécessaires à l’indemnisation.
  • Si vous ne connaissez pas l’origine du sinistre, il faut l’indiquer dans le formulaire, ainsi une recherche de fuite devra être réalisée par un plombier pour localiser le problème.
  • Les personnes ayant complétées le document doivent penser à le signer.

Où envoyer le formulaire de dégât des eaux ?

Pensez à réaliser une copie du constat amiable de dégât des eaux afin que chaque personne puisse l’envoyer à son assurance pour déclarer le sinistre. L’envoie doit être effectué à son assureur le plus rapidement possible, en lettre recommandée avec accusé de réception (AR).

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