Impôt à la source

Qu’est-ce que l’impôt à la source va changer pour les bénéficiaires de la loi Pinel ?

Dès le mois de janvier 2019, la réforme de l’imposition à la source sera appliquée et tous les contribuables français verront leurs impôts prélevés chaque mois sur leur salaire. Ce prélèvement sera fait à hauteur d’un taux communiqué à l’avance et correspondant à celui des revenus de l’année 2017. Pourtant, ce taux ne prend pas en compte les différents crédits d’impôt, notamment celui prévu par la loi Pinel.

Comment seront gérés les crédits d’impôt ?

Le principe même d’un crédit d’impôt, c’est qu’un particulier bénéficie d’une réduction d’impôts à la hauteur d’un pourcentage déterminé d’un investissement ou d’un crédit qu’il a effectué. Avant, ce crédit d’impôt était pris en compte lors de la déclaration des revenus du contribuable en avril-juin et appliqué dès l’émission de l’avis d’imposition en septembre.

Avec ce système, le contribuable constatait directement la diminution d’impôts et en était informé avant de devoir payer. Cependant, avec l’impôt à la source, les choses seront un peu différentes, notamment en ce qui concerne la défiscalisation Pinel. Désormais, les contribuables paieront chaque mois leurs impôts et il sera alors impossible d’appliquer immédiatement la réduction liée à un crédit d’impôt.

Il a donc été prévu par le gouvernement, de verser dès le mois de janvier, 60% de l’acompte dû au contribuable. Par exemple, vous serez imposé toute l’année 2019 au même tôt que sur vos revenus de 2017. Si vous aviez alors un crédit d’impôt, 60% du montant total que vous économisiez vous sera versé en janvier pour compenser le prélèvement mensuel plus élevé. Le reste sera versé en août.

Et ensuite ?

Une fois la transition effectuée et votre crédit d’impôt reçu, il faudra déclarer vos revenus de l’année 2018 au mois d’avril. Effectivement, le prélèvement à la source modifie le fonctionnement du prélèvement, mais il ne supprime pas la nécessité de déclarer ses revenus chaque année. Dans cette déclaration, vous indiquerez ou mettrez à jour la situation de vos crédits d’impôt.

Ensuite, vous repartirez pour un tour. C’est-à-dire qu’en janvier de l’année suivante, vous recevrez 60% de l’acompte qui vous est dû par l’État en raison de votre crédit d’impôt, puis 40% en août. Sachez également que vous pouvez actualiser votre situation à tout moment sur votre espace particulier. Cela concerne évidemment les modifications de revenus, mais aussi les investissements et les dons concernés par les crédits d’impôt.

La loi Pinel ne changera pas

Comme nous le disions un peu plus tôt, le prélèvement de l’impôt à la source ne va modifier que le mode de prélèvement de l’impôt, mais pas la fiscalité générale. Résultat, la loi Pinel sur les investissements locatifs dans le neuf reste inchangée et vous pourrez toujours bénéficier d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 21% du montant investi.

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